Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

 La rémunération du notaire est déterminée par décret. Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire. Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.

 

Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reç correspondant à votre versement.

A l’issue des opérations, nous vous remettons un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

Les droits payés au Trésor Public.

Les dépenses engagées pour votre compte.

Les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre de l’article 4-9 du décret de 26 février 2016 (voir honoraires libres)

 

TARIF NON REGLEMENTE

 

Dans les cas énumérés ci-après, notre rémunération est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :

 

Des consultations, du droit de l’entreprise, du conseil patrimonial, de l’expertise immobilière, de la gérance d’immeuble, des baux commerciaux, des sociétés civiles ou commerciales, des sociétés civiles ou commerciales, des ventes de fonds de commerce ou de branches d’activités d’entreprise ou encore de fond libéral.

 

Lorsque l’étude est mandatée pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

 

1° Pour les ventes : 

 

7.5% HT (9% TTC) jusqu’à 55 000 €

 

2.5% HT (3% TTC) au-dessus de 55 000 €

 

2° Pour un bail d’habitation :

 

Un mois et demi de loyer HT

 

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